Communiqué : Projet de loi Engagement et Proximité – une atteinte à la dynamique démocratique locale en contradiction avec les conclusions du Grand Débat National
Le projet de loi Engagement & Proximité adopté en Conseil des Ministres ce 17 juillet 2019 comporte une trentaine de mesures qui portent l’ambition de répondre aux attentes exprimées par les maires lors du Grand Débat National. Dans le chapitre III visant à simplifier l’environnement normatif des élus locaux, l’article 20 entend mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Cet article propose notamment de rendre les Conseils de développement facultatifs et de supprimer les points de la loi qui définissent les sujets de saisine du Conseil de développement, sa capacité d’auto-saisine et l’examen du rapport d’activité en conseil communautaire et métropolitain.
